Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

English

Article 619.34
Versions de la disposition

Texte complet
619.34. Dans tout règlement, arrêté en conseil, décret, contrat ou autre document, les expressions «département de santé communautaire», «chef du département de santé communautaire» ou «centre hospitalier où existe un département de santé communautaire» désignent le «directeur de santé publique» ou la «régie régionale» selon le cas ou, si le contexte s’y oppose, toute autre personne désignée par le gouvernement.
1992, c. 21, a. 68; 2001, c. 60, a. 167.
619.34. Dans tout règlement, arrêté en conseil, décret, contrat ou autre document, les expressions «département de santé communautaire», «chef du département de santé communautaire» ou «centre hospitalier où existe un département de santé communautaire» désignent le «directeur de la santé publique» ou la «régie régionale» selon le cas ou, si le contexte s’y oppose, toute autre personne désignée par le gouvernement.
1992, c. 21, a. 68.
© Gouvernement du Québec