S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 619.21 Versions de la disposition

1992-10-01

619.21. Les dispositions des articles 268 à 273 ne s’appliquent qu’à compter du 1er avril 1993 ou de toute date ultérieure déterminée par le gouvernement. Jusqu’à cette date, les matières visées par ces articles demeurent assujetties, le cas échéant, aux dispositions correspondantes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de ses textes d’application.

1992, c. 21, a. 68.