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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

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Article 573
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
573. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 41. Le gouvernement constitue des comités de révision afin qu’ils fassent à la Régie des recommandations concernant les affaires qu’elle leur soumet conformément à l’article 47. ».
1991, c. 42, a. 573.
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