S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 530.73 Versions de la disposition

2005-11-30

530.73. Toute entente conclue par l’établissement visé par la présente partie conformément à l’article 108 doit être transmise au ministre.

1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 212.

1999-04-01

530.73. Toute entente conclue par l’établissement visé par la présente partie conformément à l’article 108 n’est valide que le soixantième jour suivant son dépôt auprès du ministre, à moins que celui-ci ne l’ait désavouée.

1998, c. 39, a. 171.