S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 517 Versions de la disposition

1998-04-01

517. Toute personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision concernant une exonération d’un paiement qu’elle a demandée conformément à l’article 514, dans les 60 jours de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée.

1991, c. 42, a. 517; 1997, c. 43, a. 738.

1992-10-01

517. Toute personne peut en appeler devant la Commission des affaires sociales d’une décision concernant une exonération d’un paiement qu’elle a demandée conformément à l’article 514.

1991, c. 42, a. 517.