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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

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Article 506.2
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Texte complet
506.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la procédure selon laquelle des mesures disciplinaires peuvent être prises par le conseil d’administration à l’égard d’une sage-femme.
1999, c. 24, a. 40.
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