Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
EnglishArticle 436.9
Versions de la disposition
436.9. (Abrogé).
2005, c. 32, a. 175; 2023, c. 342023, c. 34, a. 1306.
436.9. La Table de coordination nationale des réseaux universitaires intégrés de santé peut adopter un règlement intérieur relativement à la tenue de ses séances et à la conduite de ses affaires.
