S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 323 Versions de la disposition

1992-10-01

323. Peuvent être fusionnés en un établissement public constitué en vertu de la présente loi:

1°  un établissement public avec un autre établissement public;

2°  un établissement public avec un établissement privé visé au paragraphe 3° de l’article 99 ou visé à l’article 551;

3°  des établissements privés visés au paragraphe 2° du présent article.

1991, c. 42, a. 323.