Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
EnglishArticle 263.2
Versions de la disposition
263.2. Un établissement public ou un établissement privé conventionné ne peut, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du ministre, louer ses installations à un professionnel non participant au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou autrement lui en permettre l’utilisation afin qu’il y dispense des services médicaux.
