S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 259.11 Versions de la disposition

2006-01-01

259.11. Un établissement qui exploite un centre local de services communautaires identifié par l’agence et qui a conclu un contrat de services avec une sage-femme, en application de l’article 259.2, doit conclure avec un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés une entente assurant, lorsque requis, le support médical à une sage-femme de même que les mesures nécessaires afin de procurer à la femme ou à son enfant, en cas de consultation et de transfert, les soins et les services requis par leur état.

1999, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 120.

1999-09-24

259.11. Un établissement qui exploite un centre local de services communautaires identifié par la régie régionale en vertu des dispositions de l’article 347 et qui a conclu un contrat de services avec une sage-femme, en application de l’article 259.2, doit conclure avec un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés une entente assurant, lorsque requis, le support médical à une sage-femme de même que les mesures nécessaires afin de procurer à la femme ou à son enfant, en cas de consultation et de transfert, les soins et les services requis par leur état.

1999, c. 24, a. 35.