S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 256 Versions de la disposition

2006-01-01

256. Le conseil d’administration doit, tous les trois mois, aviser l’agence de toute décision d’un médecin ou d’un dentiste de cesser d’exercer sa profession suivant les articles 254 et 255.

1991, c. 42, a. 256; 2005, c. 32, a. 227.

1992-10-01

256. Le conseil d’administration doit, tous les trois mois, aviser la régie régionale de toute décision d’un médecin ou d’un dentiste de cesser d’exercer sa profession suivant les articles 254 et 255.

1991, c. 42, a. 256.