S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 208.2 Versions de la disposition

1999-09-24

208.2. Sous l’autorité du directeur général, le responsable des services de sage-femme doit :

1°  surveiller et contrôler la qualité des actes posés par les sages-femmes pour l’établissement ;

2°  élaborer des règles de soins que doit appliquer la sage-femme et qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement ;

3°  assumer les fonctions prévues au premier alinéa de l’article 225.3, le cas échéant.

1999, c. 24, a. 31.