S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 112 Versions de la disposition

2006-01-01

112. En vue de favoriser l’intégration des services, le ministre peut, après avoir consulté l’agence:

1°  déterminer la vocation suprarégionale d’un établissement à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre;

2°  limiter à certains établissements la fonction d’offrir certains services ou de fournir certains médicaments qu’il détermine.

1991, c. 42, a. 112; 1995, c. 28, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.

1995-06-21

112. En vue de favoriser l’intégration des services, le ministre peut, après avoir consulté la régie régionale:

1°  déterminer la vocation suprarégionale d’un établissement à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre;

2°  limiter à certains établissements la fonction d’offrir certains services ou de fournir certains médicaments qu’il détermine.

1991, c. 42, a. 112; 1995, c. 28, a. 1.

1992-10-01

112. En vue de favoriser l’intégration des services, le ministre peut, après avoir consulté la régie régionale:

1°  déterminer la vocation suprarégionale d’un établissement à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre;

2°  limiter à certains établissements la fonction d’offrir des services ultraspécialisés ou de fournir certains médicaments qu’il détermine.

1991, c. 42, a. 112.