S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
128. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 128; 2009, c. 36, a. 101.
128. Une association représentative est :
1°  l’association qui ne regroupe que des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et qui compte au moins 350 membres ;
2°  le regroupement d’associations comptant parmi leurs membres uniquement des personnes responsables de services de garde en milieu familial et qui, au total, compte au moins 350 membres.
2005, c. 47, a. 128.