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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 68.6
Versions de la disposition

Texte complet
68.6. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de l’association d’artistes reconnue et de l’association de producteurs reconnue ou, à défaut, des associations de producteurs ou des producteurs les plus représentatifs d’un secteur, fixer des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes, dont la rémunération et les avantages sociaux.
Les conditions prévues par un tel règlement peuvent varier selon les pratiques artistiques et les types de production.
2022, c. 20, a. 29.
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