S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
55.1. Toute oeuvre visée par un contrat et se trouvant sur des lieux loués par le diffuseur est présumée s’y trouver provisoirement dans tous les cas où il n’en est pas propriétaire.
2022, c. 20, a. 26 et 41.