S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
25. L’association reconnue doit sur demande du Tribunal et en la forme que celui-ci détermine, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également transmettre copie au Tribunal de toute modification à ses règlements.
1987, c. 72, a. 25; 2015, c. 15, a. 237.
25. L’association reconnue doit sur demande de la Commission et en la forme que celle-ci détermine, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également transmettre copie à la Commission de toute modification à ses règlements.
1987, c. 72, a. 25.