S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 24.1 Versions de la disposition

2022-06-03

24.1. Pour l’exercice de ses fonctions, l’association reconnue peut notamment:

1°  représenter ses membres aux fins de la négociation et de l’exécution de leurs contrats, dans le cas d’une association reconnue dans un secteur des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature;

2°  dispenser des services d’assistance technique à ses membres;

3°  organiser des activités de perfectionnement.

L’association reconnue qui n’est pas un syndicat professionnel au sens de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) peut aussi établir et administrer des caisses spéciales de retraite. Les articles 14 et 16 à 18 de la Loi sur les syndicats professionnels s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.

2022, c. 20, a. 15.