S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
72.1. (Abrogé).
2001, c. 44, a. 5; 2005, c. 15, a. 176.
72.1. Lorsque la famille a plus d’un enfant à charge, est enfant à charge désigné, pour l’application des dispositions du présent chapitre, celui que l’adulte admissible au programme désigne à ce titre.
2001, c. 44, a. 5.