S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
138. Le ministre dresse un recueil annuel de décisions en révision et s’assure, en omettant les renseignements permettant d’identifier les personnes visées, de son accessibilité.
1998, c. 36, a. 138.