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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

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Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Un règlement d’une société entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication faite conformément à l’article 60.1 ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée.
Malgré le premier alinéa, un règlement visé aux articles 40 à 42, 44 ou 123 n’a pas à être publié et entre en vigueur à la date qui y est mentionnée.
2001, c. 23, a. 53; 2024, c. 40, a. 36.
53. Un règlement d’une société entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication dans un journal diffusé dans son territoire ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée.
Malgré le premier alinéa, un règlement visé aux articles 40 à 42, 44 ou 123 n’a pas à être publié dans un journal et entre en vigueur à la date qui y est mentionnée.
2001, c. 23, a. 53.
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