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S-30.01 - Act respecting public transit authorities

Français

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. (Repealed).
2001, c. 23, s. 194; 2001, c. 66, s. 51.
194. A copy of the budget and, as the case may be, of the supplementary budget, shall be sent to the Minister and to the Minister of Municipal Affairs and Greater Montréal within 30 days after its adoption by the municipalities.
2001, c. 23, s. 194.
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