Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun
EnglishArticle 19
Versions de la disposition
19. Un membre d’un conseil d’administration cesse de l’être lorsqu’il cesse d’être membre du conseil de la ville qui l’a désigné.
Il cesse également d’être membre s’il fait défaut d’assister à deux assemblées consécutives. Son mandat est alors réputé prendre fin à la clôture de la troisième assemblée sauf si son absence est excusée par le conseil d’administration lors de cette assemblée. Si l’absence de ce membre n’est pas excusée, le secrétaire de la société en avise le greffier de la ville qui l’a désigné.
Malgré le deuxième alinéa, le conseil d’administration peut décider que le membre ne cesse pas de l’être lorsqu’il est absent en raison d’un motif sérieux ou hors de son contrôle et que cela ne cause aucun préjudice sérieux aux usagers des services de transport.
Le défaut d’un membre d’assister aux assemblées en raison d’une grossesse, d’une naissance ou d’une adoption n’entraîne pas la fin de son mandat, à la condition que ce défaut n’excède pas une période de 18 semaines consécutives.
19. Un membre d’un conseil d’administration cesse de l’être lorsqu’il cesse d’être membre du conseil de la ville qui l’a désigné.
Il cesse également d’être membre s’il fait défaut d’assister à deux assemblées consécutives. Son mandat est alors réputé prendre fin à la clôture de la troisième assemblée sauf si son absence est excusée par le conseil d’administration lors de cette assemblée. S’il n’est pas excusé, le secrétaire de la société en avise le greffier de la ville qui l’a désigné.
19. Un membre d’un conseil d’administration cesse de l’être lorsqu’il cesse d’être membre du conseil de la ville ou de la municipalité qui l’a désigné.
Il cesse également d’être membre s’il fait défaut d’assister à deux assemblées consécutives. Son mandat est alors réputé prendre fin à la clôture de la troisième assemblée sauf si son absence est excusée par le conseil d’administration lors de cette assemblée. S’il n’est pas excusé, le secrétaire de la société en avise le greffier de la ville ou le secrétaire-trésorier de la municipalité qui l’a désigné.
