Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Article 70
Versions de la disposition
70. Si l’inspecteur est d’avis que la circulation sur la voie de guidage présente un danger pour la sécurité, notamment en raison de l’état de la voie de guidage, d’un ouvrage d’art, d’un système de signalisation, des véhicules ou de l’équipement, il doit en informer immédiatement le ministre.
