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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Nul ne peut sans l’autorisation expresse du propriétaire d’une voie de guidage entreprendre des travaux de construction ou d’entretien d’un ouvrage dans l’emprise d’une voie de guidage, ni au-dessus ou au-dessous de celle-ci; notamment la détermination de l’emplacement d’un sentier ou d’une piste destinés à l’usage du public est soumise à une telle autorisation.
Le propriétaire de la voie de guidage doit, le cas échéant, informer tous les exploitants des travaux qu’il autorise.
1988, c. 57, a. 24; 1997, c. 78, a. 5.
24. Nul ne peut sans l’autorisation expresse du propriétaire d’une voie de guidage entreprendre des travaux de construction ou d’entretien d’un ouvrage sur une voie de guidage, ni au-dessus ou au-dessous de celle-ci.
1988, c. 57, a. 24.
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