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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La demande d’approbation doit être accompagnée de la réponse du promoteur de l’ouvrage de transport terrestre guidé à tous les motifs d’opposition et de son opinion motivée concernant la compatibilité des travaux avec la sécurité des personnes et des biens.
Lorsque la réalisation des travaux comporte une dérogation aux normes d’ingénierie reconnues, la demande d’approbation doit être accompagnée d’une déclaration du promoteur de l’ouvrage de transport terrestre guidé indiquant la nature et les motifs de la dérogation.
1988, c. 57, a. 12.
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