S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
47. Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public; elles sont donc également applicables à tout barrage régi par une loi spéciale et prévalent sur toute disposition inconciliable d’une telle loi.
2000, c. 9, a. 47.