Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les dispositions du chapitre V de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent au présent chapitre et aux dispositions pénales prévues par règlement.
2000, c. 9, a. 44; 2022, c. 8, a. 161.
44. Le tribunal peut ordonner à un contrevenant de remédier à tout manquement pour lequel il a été déclaré coupable.
2000, c. 9, a. 44.
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