S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 9 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2003, à l’exception de l’article 50, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-3.1.01 des Lois refondues.