S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
81. Le plan national de sécurité civile détermine, en respectant les compétences respectives des ministères et organismes gouvernementaux, les actions spécifiques que chacun est prêt à entreprendre pour atteindre ses objectifs.
Il doit, en outre, comporter une procédure de vérification périodique de l’état d’avancement des actions déterminées.
2001, c. 76, a. 81.