S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
52.6. Pour obtenir un certificat de conformité, l’exploitant d’un centre d’urgence 9-1-1 doit en faire la demande par écrit au ministre, laquelle doit contenir les renseignements et documents que ce dernier requiert.
2008, c. 18, a. 108.