S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
25. L’autorité régionale doit, avant d’intégrer au projet de schéma les actions spécifiques et leurs conditions de mise en oeuvre, s’assurer de leur conformité avec les objectifs fixés et les actions attendues.
Enfin, elle détermine une procédure de vérification périodique de l’état d’avancement des actions adoptées et du degré d’atteinte des objectifs arrêtés.
2001, c. 76, a. 25.