S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
24. Chaque municipalité concernée et, s’il y a lieu, l’autorité régionale adoptent, ensuite, les actions spécifiques qu’elles doivent prendre et leurs conditions de mise en oeuvre en précisant, notamment, le programme de réalisation des actions qui ne sont pas immédiatement applicables. Dans le cas d’une régie intermunicipale, celles-ci sont adoptées conjointement par les municipalités concernées.
2001, c. 76, a. 24.