S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
193. Toute entente intermunicipale relative à la sécurité civile, conclue avant l’entrée en vigueur du premier schéma de sécurité civile applicable à l’une des parties à l’entente et qui n’y est pas intégrée, continue d’avoir effet jusqu’à sa date d’expiration, exclusion faite de tout renouvellement qui ne serait pas approuvé par le ministre, à moins que les parties ne conviennent d’y mettre fin prématurément.
2001, c. 76, a. 193.