S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
24. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 24; 2009, c. 45, a. 12.
24. Une personne désignée par le directeur national de santé publique assiste aux réunions du Comité d’éthique et elle a droit de parole.
2001, c. 60, a. 24.