S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
17. Les agences doivent, avant de le mettre en oeuvre, déposer leur plan d’action régional de santé publique au ministre et les établissements exploitant un centre local de services communautaires doivent faire de même auprès de l’agence de leur territoire.
2001, c. 60, a. 17; 2005, c. 32, a. 308.
17. Les régies régionales doivent, avant de le mettre en oeuvre, déposer leur plan d’action régional de santé publique au ministre et les établissements exploitant un centre local de services communautaires doivent faire de même auprès de la régie régionale de leur territoire.
2001, c. 60, a. 17.