S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
336. Le gouvernement désigne un ministre qui est responsable de l’application de la présente loi.
1979, c. 63, a. 336.
Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1666-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6526.