S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.2.1. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 67; 1997, c. 27, a. 42.
176.2.1. Les présidents peuvent siéger dans l’une et l’autre des divisions.
1992, c. 11, a. 67.