S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.17. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.17. Un bureau de révision peut ordonner à une partie ou, s’il fait droit à la demande de révision, à la Commission d’acquitter certains frais.
La nature de ces frais, leur montant et les cas ou circonstances dans lesquels ils peuvent être adjugés sont déterminés par règlement.
1985, c. 6, a. 543.