S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
169. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, constituer un organisme ayant comme fonction la recherche en santé et en sécurité du travail.
La nomination des membres de cet organisme, la durée de leur mandat et leur traitement, honoraires ou allocations sont déterminés par le gouvernement.
1979, c. 63, a. 169.