S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
166. La Commission a pour fonctions d’élaborer, de proposer et de mettre en oeuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs de façon à assurer une meilleure qualité des milieux de travail.
1979, c. 63, a. 166.