Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 155.1
Versions de la disposition
155.1. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:
1° un comité de gouvernance et d’éthique;
2° un comité de vérification présidé par le président du conseil d’administration;
3° un comité des ressources humaines.
La composition de ces comités ainsi que les fonctions qu’ils exercent sont prévues au règlement intérieur de la Commission.
