S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
6. Les membres du conseil d’administration, y compris le président, peuvent être élus pour un terme excédant deux ans sans excéder cinq ans; en pareil cas, ils ne peuvent toutefois exercer leur mandat ni être rétribués si ce n’est selon les conditions d’un contrat les liant à la Société pour toute la durée de leur mandat. Pareil contrat n’a d’effet que s’il est ratifié par le gouvernement.
1978, c. 42, a. 6.