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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. La sentence du conseil, ainsi que les décisions intérimaires que le conseil peut rendre avant la sentence, peuvent être exécutées sous l’autorité du tribunal compétent, sur demande d’une partie.
1979, c. 44, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
53. La sentence du conseil, ainsi que les décisions intérimaires que le conseil peut rendre avant la sentence, peuvent être exécutées sous l’autorité du tribunal compétent, sur requête d’une partie.
1979, c. 44, a. 1.
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