S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
5. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration d’au moins sept et d’au plus onze membres.
Ces membres sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
Les administrateurs dans une proportion d’au moins les deux tiers, doivent être domiciliés au Québec.
1978, c. 42, a. 5.