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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Lorsque l’article 22 s’applique, la personne morale peut demander au conseil de répartir l’indemnité entre les propriétaires antérieurs concernés.
1979, c. 44, a. 1; 1999, c. 40, a. 297.
47. Lorsque l’article 22 s’applique, la corporation peut demander au conseil de répartir l’indemnité entre les propriétaires antérieurs concernés.
1979, c. 44, a. 1.
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