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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. L’indemnité est calculée par le conseil selon la juste valeur marchande des biens établie en fonction de leur exploitation continue au moment où la Société en est devenue propriétaire.
1979, c. 44, a. 1.
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