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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Chaque partie paie les émoluments de l’arbitre qui la représente. Le président du conseil d’arbitrage ne reçoit aucun autre traitement de juge.
1979, c. 44, a. 1.
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