S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Texte complet
31. Après l’expiration des soixante jours qui suivent la signification de l’avis d’expropriation, l’une ou l’autre des parties peut exiger la création d’un conseil d’arbitrage à moins qu’elles n’aient convenu de le faire à une date antérieure.
1979, c. 44, a. 1.