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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La Société doit payer toutes les taxes municipales et scolaires imposées sur les immeubles qu’elle possède.
Néanmoins, la Société peut, nonobstant toute disposition législative au contraire, faire avec des commissions scolaires des ententes pour le paiement de sommes fixes de deniers pour tenir lieu de toutes taxes, contributions, cotisations et redevances pour services municipaux, quelle que soit la nature de ces taxes, contributions, cotisations et redevances.
Les ententes conclues en vertu de l’alinéa précédent entrent en vigueur dès leur approbation par le gouvernement.
1978, c. 42, a. 19; 1988, c. 84, a. 683; 1999, c. 40, a. 297.
19. La Société doit payer toutes les taxes municipales et scolaires imposées sur les biens immeubles qu’elle possède.
Néanmoins, la Société peut, nonobstant toute disposition législative au contraire, faire avec des commissions scolaires des ententes pour le paiement de sommes fixes de deniers pour tenir lieu de toutes taxes, contributions, cotisations et redevances pour services municipaux, quelle que soit la nature de ces taxes, contributions, cotisations et redevances.
Les ententes conclues en vertu de l’alinéa précédent entrent en vigueur dès leur approbation par le gouvernement.
1978, c. 42, a. 19; 1988, c. 84, a. 683.
19. La Société doit payer toutes les taxes municipales et scolaires imposées sur les biens immeubles qu’elle possède.
Néanmoins, la Société peut, nonobstant toute disposition législative au contraire, faire avec des corporations de commissaires, de syndics ou d’administrateurs d’écoles des ententes pour le paiement de sommes fixes de deniers pour tenir lieu de toutes taxes, contributions, cotisations et redevances pour services municipaux, quelle que soit la nature de ces taxes, contributions, cotisations et redevances.
Les ententes conclues en vertu de l’alinéa précédent entrent en vigueur dès leur approbation par le gouvernement.
1978, c. 42, a. 19.
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